Documentation BizCortex

Signature électronique : niveau juridique et forme écrite

Le niveau de signature atteint par BizCortex et les cas où vous ne devez pas l’utiliser.

Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux : simple (SES), avancée (AdES) et qualifiée (QES). La signature intégrée à BizCortex est une signature électronique simple renforcée, avec preuves d’audit. Avec un code SMS et un certificat de cachet reconnu, elle remplit la plupart des propriétés d’une signature avancée, mais sans vérification d’identité au moyen d’une pièce d’identité : ne promettez donc pas une signature avancée à vos clients. Ce n’est jamais une signature qualifiée.

Le certificat d’audit le précise : la signature ne remplace pas une signature électronique qualifiée lorsque la loi exige la forme écrite.

Qui peut l’utiliser

  • Toute personne qui envoie des documents pour signature

Champs et options

Simple (SES)

Atteinte par toute signature BizCortex. Suffisante pour les contrats sans exigence de forme : la plupart des devis, commandes, accords de confidentialité, contrats de prestation et contrats de freelance, ainsi que pour la forme textuelle.

Avancée (AdES)

Partiellement approchée avec le code SMS, un cachet reconnu et un horodatage. Les tribunaux l’apprécient librement.

Qualifiée (QES)

Équivalente à une signature manuscrite. Nécessite un prestataire de services de confiance qualifié (comme Skribble, Yousign ou D Trust). Cette option n’est pas encore disponible.

Bon à savoir

  • Avertissement sur la forme écrite (Allemagne) : lorsqu’une loi exige la forme écrite (§ 126 BGB), seule une signature qualifiée ou une signature manuscrite est valable. Exemples : la clause de durée déterminée d’un contrat de travail (§ 14 TzBfG), les baux de plus d’un an (§ 550 BGB), les clauses de non concurrence post contractuelles (§ 74 HGB).
  • Signature manuscrite uniquement, pas même la QES : licenciement et convention de rupture du contrat de travail (§ 623 BGB), cautionnements par des non commerçants (§ 766 BGB), promesse et reconnaissance de dette (§§ 780, 781 BGB). Les certificats de travail sous forme électronique nécessitent le consentement du salarié.
  • Forme notariée (immobilier, parts de GmbH, contrats de mariage) : aucune signature électronique possible.
  • Les autres pays ont leurs propres règles. En Suisse, seule une QES au sens de la ZertES équivaut à une signature manuscrite ; l’Autriche dispose de sa propre loi sur la signature. Vérifiez avant de vous fier à une signature simple.
  • Signatures qualifiées via des prestataires comme Skribble, Yousign et D Trust : cette option n’est pas encore disponible. Leurs cartes existent déjà dans Connexions, ce qui vous permet d’y enregistrer vos identifiants.

Voir aussi